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L'œil de l'expert
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Emballage alimentaire : les contraintes réglementaires

Jeudi 11 Mai 2017  |  L'œil de l'expert
Emballage alimentaire : les contraintes réglementaires

L'industrie de l'emballage plastique est soumise à de nombreuses réglementations.

De plus en plus souvent celles-ci sont établies au niveau européen (voire international) et peuvent être transposées dans le droit national de chaque Etat Membre.

Une directive européenne nécessite ainsi d'être transposée en France, alors qu'un règlement européen sera directement applicable sans transposition.

La voie du règlement est maintenant privilégiée par la Commission Européenne dans la plupart des domaines touchant à la sécurité.

 

Les réglementations européenne et nationale conditionnent les matériaux autorisés à être utilisés dans le cadre d'emballage liés au contact alimentaire.

2 règles doivent donc impérativement être respectées dans la conception d'un emballage alimentaire :

  • Il doit être inofensif pour la santé
  • Il ne doit pas modifier les propriétés organoleptiques des aliments et ne pas altérer la composition  

La réglementation liée au contact alimentaire implique de lourde contrainte envers les fabricants d'emballages plastiques. C'est ainsi que sont définis :

  • Les listes de substances autorisées (Directive 2002/72/CE)
  • Des critères de pureté pour ces substances
  • Des conditions d'emploi
  • Des limites de migration

Le respect des ces exigences est attesté par la Déclaration de conformité que le fabricant d'emballage établit au moment où il livre ses produits au client.

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