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L'œil de l'expert
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Les grandes nouveautés de la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Vendredi 30 Novembre 2018  |  L'œil de l'expert
Les grandes nouveautés de la loi

Adoptée par le Parlement le 1er août, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au Journal Officiel (JO) le 6 septembre 2018. La fin d’un long suspense et l’occasion de prendre connaissance des principales nouveautés introduites par le texte de loi ainsi que de leur calendrier d’entrée en vigueur, alors que près de 70 décrets et arrêtés sont attendus d’ici la fin de l’année.

Un CPF rénové

Emblématique de la nouvelle loi, la rénovation du Compte personnel de formation (CPF) se traduira dès 2019 par sa monétisation. Le compteur en heures va donc laisser place à un CPF calculé en euros. Il devrait être alimenté à hauteur de 500 € par an pour les salariés travaillant au moins à mi-temps, dans la limite d’un plafond de 5 000 €. Les salariés faiblement qualifiés bénéficieraient quant à eux de droits majorés : 800 € par an jusqu’à une limite de 8 000 € (montants confirmés par décret).

> Autre nouveauté : le CPF pourra être utilisé pour suivre toute formation visant une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou l’ensemble des certifications et habilitations inscrites dans un répertoire spécifique, lequel se substitue à l’Inventaire de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Le système de « listes » jusqu’alors en vigueur disparaît.

En revanche, aucun changement pour le socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA), l’accompagnement à la Validation des acquis de l’expérience (VAE), le bilan de compétences, la préparation du permis de conduire… qui restent éligibles au CPF. Afin de faciliter l’accès de tous les actifs à la formation, une application mobile devrait permettre fin 2019 de comparer les offres sur le marché et de s’inscrire directement à la formation de son choix, sans passer par un intermédiaire. Un CPF de transition professionnelle est par ailleurs créé en remplacement du Congé individuel de formation (CIF). Destiné à financer des formations longues afin de changer de métier, sa gestion est confiée à des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) agréées par l’État. Le CPF de transition professionnelle sera ouvert aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale, définie par décret.

Les autres dispositifs d'accès à la formation largement impactés

Rebaptisé plan de développement des compétences des entreprises, le plan de formation va connaître lui aussi des changements puisqu’y seront distinguées :

  • les formations « conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale, de dispositions légales ou réglementaires », c’est-à-dire les formations obligatoires ou nécessaires à la tenue du poste,
  • les « autres » formations, seules ces dernières pouvant dans certaines limites (définies par accord collectif ou, à défaut, par la loi) être réalisées en tout ou partie en dehors du temps de travail.

Annoncée très tôt, la suppression de la période de professionnalisation est quant à elle compensée par la création d’un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance (« ProA »).

> Son objectif : « permettre de changer de métier ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ». L’accès à ce dispositif sera limité aux salariés dont le niveau de qualification est inférieur à un seuil qui sera fixé par décret. Les formations suivies devront viser obligatoirement l’acquisition d’une qualification professionnelle, d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle (CQP). Avec la réforme, le développement de l’alternance devrait s’accélérer avec :

  • la création d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance,
  • le renforcement du rôle des branches professionnelles et des opérateurs de compétences dans la définition et la gestion des politiques d’alternance,
  • le rapprochement du régime juridique et des modalités de financement des contrats de professionnalisation et d’apprentissage.

 

 

Vers un nouveau système de financement

Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance est créée. La collecte des contributions sera transférée aux URSSAF au 1er janvier 2021 (cf. schéma joint).

S’ajouteront à cette contribution unique : une contribution de 1 % destinée à financer le CPF des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et, pour les entreprises de 250 salariés et plus n’employant pas au moins 5 % d’alternants, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Une gouvernance revisitée

Au 1er janvier 2019, les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) - dont l’OPCA DEFi - deviendront des opérateurs de Compétences (OPCO). Leur mission sera de financer le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage, les dépenses de tutorat, la formation des tuteurs et des maîtres d’apprentissage, ainsi que le nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance. Ils se voient également confier la prise en charge des actions de développement des compétences des TPEPME de moins de 50 salariés et le finance-ment du CPF des salariés, jusqu’à son transfert à la Caisse des dépôts et consignations prévu au 1er janvier 2020.

Les opérateurs de compétences assureront également un service de proximité renforcé au bénéfice des petites et moyennes entreprises, en vue d’améliorer l’accès à la formation des salariés et d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins de formation. Ils proposeront aussi un appui technique aux branches professionnelles dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et de la création de certifications professionnelles. Une nouvelle agence intitulée France Compétences est par ailleurs créée. Pilotée par l’Etat, les Régions et les partenaires sociaux, elle opérera la répartition de la contribution unique formation professionnelle et apprentissage, régulera la qualité et les prix des formations - en particulier les formations en alternance -, assurera le versement de l’aide unique à l’apprentissage et sélectionnera les nouveaux opérateurs du CEP dans le cadre d’appels d’offres.

Autres nouveautés

> Elargie, la notion d’action de formation favorise désormais la prise en compte de modalités d’apprentissage innovantes telles que la formation à distance via le numérique (Mooc, digital learning…) ou la formation en situation de travail.
> La mise en oeuvre de l’entretien professionnel pourra quant à elle être adaptée par accord d’entreprise ou de branche (déterminant la périodicité des entretiens ou les modalités d’appréciation des parcours professionnels des salariés lors de l’état des lieux récapitulatif réalisé tous les 6 ans). Les sanctions prévues actuellement pour les entreprises d’au moins 50 salariés (abondement correctif du CPF et versement d’un montant forfaitaire) sont assouplies.
>Toujours gratuit, le Conseil en évolution professionnelle (CEP) se voit attribuer un financement dédié pour pouvoir répondre aux besoins des individus concernés. Il sera assuré par des opérateurs désignés par l’agence France compétences, après réponse à appel d’offres.

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