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L'œil de l'expert
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CSE, loi Travail 2017 : la mise en place du comité social et économique

Lundi 26 Février 2018  |  L'œil de l'expert
CSE, loi Travail 2017 : la mise en place du comité social et économique

Le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance unique issue des ordonnances Macron, qui regroupe le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. Ce comité est mis en place au terme
des mandats en cours, lors du renouvellement de l'une des institutions et au plus tard le 31 décembre 2019. Quand mettre en place le CSE ? Quelles seront ses attributions ? Quels moyens pour les membres élus de la délégation du CSE ?

 

La mise en place du comité social et économique

La mise en place du CSE s’impose dès l’instant que l’entreprise emploie au moins 11 salariés (50 salariés aujourd’hui pour le CE). Ce seuil d’effectif pour la mise en place du CSE s’apprécie sur une période de 12 mois consécutifs (contre 12 mois consécutifs ou non lors des 36 derniers mois jusqu’à présent). Le CSE peut être mis en place au niveau l’entreprise, de l’UES ou des établissements distincts.

Le CSE entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018 suite à la publication du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique. Le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comités d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31/12/2019 sous réserve des dispositions transitoires prises par l’ordonnance.

 

La composition du CSE

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.
Le nombre de représentants à élire au sein du Comité Social et Economique, c’est-à-dire le nombre de sièges à pourvoir varie selon l’effectif de l’entreprise.
Le nombre de représentants au sein du Comité Social et Economique peut être modifié par voie d’accord collectif et notamment par la voie du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives (OSR) dans l’entreprise.

 

Quelles sont les missions CSE ?

Dans les entreprises qui emploient entre 11 et 49 salariés, le CSE exercera globalement les mêmes pouvoirs que les actuels délégués du personnel. Il présentera à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les salaires et l’application du Code du travail ; il contribuera à promouvoir la santé sécurité, réalisera des enquêtes en cas d’accident du travail et pourra comme les DP saisir l’inspection du travail.
Pour exercer ces missions, le CSE disposera d’un local. Il se réunira chaque mois, voire plus s’il y a une urgence. Les élus auront droit au minimum à 10 heures de délégation par mois. Le suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence du titulaire. En revanche, dans ces entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n’a pas la personnalité civile et il ne dispose d’aucun budget.

Dans les entretprise de plus de 50 salariés, les textes maintiennent les attributions générales et leurs conditions d’exercice qui existaient sous l’empire du CE et du CHSCT auxquelles s’ajoutent les missions prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés (réclamations individuelles etc…) .A ce titre, en matière d’hygiène et de sécurité, le CSE :

  • Procède à l’analyse des risques,
  • Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois
  • Suscite toute initiative pour prévenir le harcèlement
  • Procède à des inspections en matière de santé sécurité
  • Réalise des enquêtes en cas d’AT MP

 

Comme le CE, le CSE sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et la politique sociale. Un accord d’entreprise pourra porter ce rythme à 3 ans et prévoir un seul avis pour les 3 consultations. La consultation sur la politique sociale pourra donner lieu à des avis séparés. S’ajoutent à ces consultations annuelles des consultations ponctuelles, les mêmes que celles du CE.

 

Organiser les élections du Comité Social et Économique

En vue de vous accompagner dans cette démarche, le CFP vous propose une formation pratique d'une journée qui reprend les principales règles applicables à jour des ordonnances MACRON, en matière d’élections professionnelles, tout en prenant en compte les spécificités de vos entreprises et de la Convention Collective de la PLASTURGIE. Pour vous y aider des CALENDRIERS et des MODELES préétablis vous permettront de préparer au mieux le processus électoral.

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