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L'œil de l'expert
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L’OPCA pour le Développement de l’Emploi et de la Formation dans l’Industrie

Jeudi 28 Mars 2019  |  L'œil de l'expert
L’OPCA pour le Développement de l’Emploi et de la Formation dans l’Industrie

Conformément à la loi du 05/09/2018, les OPCA deviennent des opérateurs de compétences (OPCO) à compter du 1er janvier 2019, dans le cadre de l’article L.6332-1 et de l’article 39 alinéa IV de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018. Ainsi l'OPCA DEFi évolue en OPCO de façon provisoire, jusqu'au 30 mars 2019, l'agrément définitif s'appliquant à compter du 1er avril 2019. Durant cette période, pour vous rien ne change ! Pour plus d’information contactez votre interlocuteur habituel.

PRO A : promotion ou reconversion par l’alternance

Définition et public cible

Décret n° 2018 – 1232 du 24/12/19 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la PROA applicable depuis le 01/01/19

  • « Pro A », le nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance des salariés en entreprise se déroulera dans les mêmes conditions que le contrat de professionnalisation, « notamment s’agissant de l’accompagnement par un tuteur du salarié »
  • Le bénéfice de la reconversion ou la promotion par alternance est « réservé aux salariés qui n’ont pas acquis l’actuel niveau II de qualification, soit un diplôme de niveau licence » => Nécessité de fournir le niveau de qualification du salarié
  • La reconversion ou la promotion par alternance doit « permettre d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui détenu par le salarié »

 

Modalités de mise en œuvre

Avenant au contrat de travail nécessaire précisant la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. Art. L6324-6 du Code du travail

La reconversion ou la promotion par alternance s’effectue selon les modalités et la durée prévues pour le contrat de professionnalisation. Art. D6324-1 nouveau du Code du travail

  • Durée minimum entre 6 et 12 mois. Possibilité d’être allongée jusqu’à 24 mois notamment lorsque la nature des qualifications prévues l’exige par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un opérateur de compétences
  • Durée des actions de formation : les enseignements généraux, professionnels et technologiques ont une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150H, et 25 % de la durée totale de l’avenant. Un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour ceux qui visent des formations diplômantes

Programme et convention obligatoires à l’instruction du dossier => modification bulletin inscription (PRO A/Niveau)
Sont interdites les clauses de dédit-formation.
Un tuteur doit être obligatoirement désigné parmi les salariés de l’entreprise.

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Le CPF

Alimentation

Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation (JO du 30.12.18)

Capitalisation à hauteur de :

  • 500 euros/ an pour les salariés de niveau V à I et ayant effectué sur l’année une durée de travail d’au moins un mi-temps, Plafonné à 5 000 euros
  • 800 euros/an pour les salariés de niveau VI et ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, Plafonné à 8000€

Pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours, le nombre de jours de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte est égal au nombre de jours compris dans le forfait dans la limite de 218 jours.

Le calcul des droits effectué par la Caisse des dépôts et consignations au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative des employeurs Un arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle fixera les modalités de ce calcul en cas d’absence de ces données et lorsque ces données sont incomplètes ou erronées.

Abondements supplementaires

Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation (JO du 20.12.18) Montant des abondements supplémentaires.

Trois abondements supplémentaires :

  • abondement en droits supplémentaires en application d’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche prévoyant des dispositions plus favorables que la loi en matière d’alimentation du CPF Dans ce cas, l’employeur effectue annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder son compte personnel de formation. Art. R6323-2 du Code du travail
  • abondement supplémentaire "correctif" fixé à 3000 euros dans le cadre de l’entretien d’évolution professionnelle Art. R6323-3 du Code du travail
  • abondement supplémentaire du compte du salarié licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective d’un montant minimal de 3 000 euros. Art. R6323-3-2 du Code du travail.

Ces sommes sont versées par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion. Le compte du salarié concerné est alimenté de l’abondement correspondant dès leur réception.

 

Monétisation

Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros (JO du 15.12.18)

Heures CPF et DIF converties en euros à raison de 15 euros par heure TTC
Exemple : salarié avec 120H DIF et 96 H CPF disposera de 3 240 euros TTC.

Attention toutefois, les droits correspondant à l’année 2018 (24 heures pour un salarié à temps plein qualifié) ne devraient être visibles sur le compte du titulaire qu’au printemps 2019.

 

Mobilisation par le salarié

Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié (JO du 30.12.18) Autorisation d’absence pour une formation suivie par un salarié sur le temps de travail.

Le salarié qui souhaite mobiliser son CPF pour suivre une action de formation en tout ou partie pendant le temps de travail doit adresser une demande d’autorisation d’absence à son employeur avant le début de l’action dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • 60 jours calendaires si la durée de l’action de formation est inférieure à 6 mois
  • 120 jours calendaires si la durée de l’action de formation est égale ou supérieure à six mois

A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.  Art. D6323-4 du Code du travail

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CQP éligibles CPF

 

Autres financements

POEI : financement uniquement par POLE EMPLOI – pas de participation financière de DEFI

POEC :

  • financement POLE EMPLOI/DEFI à hauteur de 90% des couts pédagogiques – 10% restant à charge des entreprises sur le plan volontaire ou pour les -50 sur le Plan développement des compétences
  • Accord Région et Pole emploi nécessaire pour chaque projet dans le cadre d’un budget régional déterminé à partir de l’enveloppe financière globale dédiée à DEFI
  • Possibilité de POEC en 2019 = 1 en plasturgie (Oyonnax ou Auvergne)

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FSE = pas de financement FSE à ce jour

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