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L'œil de l'expert
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Entretien professionnel : les premiers états des lieux à 6 ans approchent !

Jeudi 31 Octobre 2019  |  L'œil de l'expert
Entretien professionnel : les premiers états des lieux à 6 ans approchent !

Intégré au Code du travail par la loi du 5 mars 2014, l’entretien professionnel, qui a lieu tous les deux ans (où à l’issue d’une longue absence) est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur. Par ailleurs, tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié doit être réalisé. Si les règles relatives aux entretiens professionnels et à l’état des lieux récapitulatif du salarié ne sont pas respectées, l’entreprise est notamment tenue d’abonder le CPF du salarié à hauteur de 3000 €. Les premiers états des lieux approchent! Zoom sur les principales règles applicables en la matière à jour des dernières modifications apportées notamment par la loi Avenir et son ordonnance « coquille ».

A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, l’employeur doit faire passer à chaque salarié un entretien professionnel au moins tous les 2 ans ainsi qu’à l’issue de certaines absences. Il est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'une période d'activité à temps partiel, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.

Au cours de cet entretien professionnel, l’employeur doit donner :

  • Des informations sur la validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • Des informations relatives à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer
  • Des informations relatives au conseil en évolution professionnelle, dispositif d’accompagnement gratuit susceptible de favoriser l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel du salarié

Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :

  • Suivi au moins une action de formation
  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience
  • Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle

NB : depuis le 1er janvier 2019, un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut définir une périodicité différente de l’entretien professionnel ainsi que d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel.

Attention en revanche, les modalités de sanction ne pourront pas faire l’objet d’une négociation par accord collectif tout comme la périodicité de l'état des lieux qui reste fixée à 6 ans. Vous pouvez retrouver une proposition de grille d’entretien professionnel et d'état des lieux à jour des dernières modifications textuelles réalisée par le service juridique d’Allizé Plasturgie ici et ici.

La sanction en cas de non-respect des dispositions relatives à l’entretien professionnel

En cas de non-respect des dispositions relatives à l’entretien professionnel, les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues de verser un abondement correctif au CPF du salarié.

Initiées par la loi du 5 mars 2014, les modalités de l’abondement correctif ont été modifiées par la loi Avenir du 5 septembre 2018. L’ordonnance coquille du 21 août 2019 instaure néanmoins une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 permettant aux employeurs de 50 salariés et plus de justifier de l’accomplissement des obligations liées à l’entretien professionnel selon les modalités issues de la loi du 5 mars 2014 ou selon celles issues de la loi du 5 septembre 2018.

- Les dispositions issues de la loi du 5 mars 2014

La loi sur la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 prévoyait que l'entretien "état des lieux", planifié tous les six ans, devait vérifier que le collaborateur avait bien bénéficié au cours de cette période de tous les entretiens professionnels et d’au moins deux des trois mesures suivantes :

  • Avoir suivi au moins une action de formation
  • Avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience
  • Avoir bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle

A défaut, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l'employeur devait abonder le compte personnel de formation (CPF) à hauteur de 100 heures s'il travaille à temps plein, ou 130 heures s'il travaille à temps partiel.

- Les dispositions issues de la loi Avenir du 5 septembre 2018

La loi Avenir du 5 septembre 2018, prévoit que, pour les entreprises de plus de 50 salariés, la sanction n’interviendra que si le salarié n’a pas bénéficié de tous les entretiens professionnels requis et s’il n’a pas suivi une formation non obligatoire.

Pour mémoire, le Code du travail (article L6321-2) définit comme obligatoire « toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. »

Les conditions de l’abondement du CPF et le montant de la somme due par l’employeur L’abondement du CPF, en cas de non-respect des obligations liées à l’entretien professionnel est fixé à 3000 €/par salarié. Le salarié est informé de ce versement.

- Une période transitoire issue de l’ordonnance coquille du 21 août 2019 instaure un droit d’option pour l’entreprise

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur peut justifier de l’accomplissement de son obligation d’état des lieux du parcours professionnel du salarié lors de l’entretien professionnel de deux manières différentes :

  • Soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014, à savoir en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures suivantes : 1° avoir suivi au moins une action de formation ; 2° avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; 3° avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle
  • Soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018, à savoir en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires.

Ainsi, dans le cadre des bilans à 6 ans qui seront réalisés jusqu’au 31/12/2020, les entreprises pourront choisir, s’agissant de la justification des obligations afférentes à l’entretien professionnel, d’appliquer soit les règles issues de la loi de 2014 soit celles issues de la loi Avenir.

A l’issue de cette période transitoire, la justification du respect des obligations se fera obligatoirement au regard des règles issues de la loi du 5 septembre 2018.

A noter:
L’abondement correctif n’est pas la seule sanction encourue. En cas de contentieux, le salarié pourrait, le cas échéant,demander des dommages et intérêts s’il n’a pas bénéficié d’entretien professionnel et de l'état des lieux à 6 ans.

Par ailleurs, le Comité Social et Economique (CSE) disposera des informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise (Article L2312-26 du Code du travail). L’employeur mettra ces informations à disposition dans le cadre de la base de données économiques et sociales (BDES).

Pour aller plus loin : replay de notre webinaire : https://www.allize-plasturgie.org/mediatheque/webinaire-punchline-sociale-3-lentretien-professionnel-apres-la-loi-avenir

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