Conditions Générales de Vente
Site internet de Conseil Formation Plasturgie (CFP)
1. Champ d’application
Toute commande de formation via le site internet du CFP implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
2. Définitions
2.1. Stage et formation inter-entreprise (dit Inter) :
Formation sur catalogue réalisée lors de sessions définies. Les participants de différentes entreprises sont accueillis et formés dans les ateliers de Conseil Formation Plasturgie, dans les locaux mis à disposition par le CFP ou dans des Unités mobiles de formation.
2.2. Formation intra-entreprise (dite Intra) :
Formation réalisée sur mesure pour le compte d’une entreprise ou d’un groupe dans les locaux de l’entreprise.
3. Conditions et modalités d’inscription
Les inscriptions aux stages Inter réalisées en ligne sur le site Internet du CFP sont prises en compte dans la mesure des places disponibles et dans l’ordre de réception des demandes. Elles nécessitent la création d’un compte en ligne et se réalisent, session par session, en suivant les étapes définies dans le site Internet.
Elles ne sont considérées comme définitives qu’à réception des fiches individuelles et d’un acompte de 30% du montant TTC du stage. A réception des éléments cités, le CFP adresse à l’entreprise une convention de formation en 2 exemplaires dont un exemplaire est à retourner signé et daté.
L’inscription peut aussi être prise par téléphone mais elle n’est considérée comme définitive qu’à réception du dossier d’inscription complet (bulletin d’inscription + fiche individuelle) et d’un acompte de 20% du montant TTC du stage. A réception de cette confirmation écrite, le CFP adresse à l’entreprise une convention en 2 exemplaires dont un exemplaire est à retourner signé et daté.
4. Cas d’empêchement-Annulation et report
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit. En cas d’annulation tardive (moins de 2 semaines avant le début de la formation), nous nous réservons le droit de facturer à titre d’indemnité forfaitaire :
- 50% du prix du stage pour une annulation intervenant entre 1 et 2 semaines avant le début de la formation.
- 100% du prix du stage pour une annulation intervenant moins d’1 semaine avant le début de la formation.
Le CFP se réserve le droit de reporter une session pour préserver un meilleur équilibre dans les groupes ou d’annuler pour des raisons plus générales d’organisation ou en cas de force majeure. Dans ce cas, l’entreprise qui le souhaite peut reporter son inscription sur une autre session.
5. Prix
Les prix sont indiqués hors taxes. Ils couvrent les frais de stage ainsi que les documents et supports pédagogiques remis aux stagiaires. Ils n’incluent pas l’hébergement et la restauration. C’est l’entreprise qui assurera le logement de ses stagiaires et les frais qui en découlent.
6. Facturation et conditions de règlement
Pour les cycles courts, la facture est émise à l’issue du stage ; pour les cycles longs, elle est émise chaque fin de mois. Les factures sont payables, sans escompte, à 30 jours fin de mois par virement bancaire sur le compte suivant :
RIB : CAISSE D’EPARGNE
13825 – 00200-08007134879-49
BIC : CEPAFRPP382 –
IBAN : FR76-1382-5002-008-0071-3487-949
En cas de retard de règlement, des pénalités pourront être appliquées au taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal, majoré de 50%. Ces pénalités seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure. Si un délai plus long que celui prévu aux présentes conditions générales a été convenu, ces mêmes pénalités pourront être appliquées, sans mise en demeure, dès le lendemain du jour mentionné comme date d’échéance sur la facture dès lors que le règlement ne sera pas intervenu à cette date.
Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, outre les pénalités de retard visées ci-dessus, au paiement par l’entreprise d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de facturation à un organisme payeur (OPCA), l’entreprise s’engage à effectuer la demande de prise en charge de la formation et à transmettre au CFP l’accord de prise en charge avant le début du stage. En cas de non règlement de la formation par l’OPCA, qu’elle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès de l’entreprise. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé à l’entreprise.
En cas d’absence partielle du stagiaire, l’entreprise s’engage expressément à régler la totalité du stage. Dans le cas où un Organisme payeur refuserait la prise en charge du coût pédagogique pour les absences, le CFP adressera à l’entreprise une facture correspondant à la durée de l’absence.
7. Utilisation de la documentation
Les documents remis aux stagiaires sont soumis à la loi sur la propriété industrielle du 1er juillet 1992, qui interdit la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droits. Seul le stagiaire peut donc utiliser ces informations, et toute utilisation abusive de cette documentation pourra être poursuivie conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
8. Évaluation
Une évaluation est faite à la fin du stage :
- Oralement par l’animateur et un responsable du centr
- Par écrit à l’aide d’un questionnaire d’évaluation remis à chaque participant.
9. Attestation
Une copie des feuilles d’émargement est envoyée à l’entreprise ou à l’organisme payeur avec la facture.
Une attestation de perfectionnement professionnel destinée au stagiaire est envoyée à l’entreprise.
10. Assurance et responsabilité
Tout stagiaire reste, pendant la durée du stage, sous la responsabilité juridique de son employeur. En cas de non application du règlement intérieur du CFP par le stagiaire, mettant en péril sa propre sécurité ou celles des autres stagiaires, le CFP se réserve le droit d’exclure le stagiaire de la formation. Dans ce cas, le coût du stage reste facturé totalement à l’entreprise.
La responsabilité du CFP ne pourra, en aucun cas, être engagée en cas de dommages matériels (moules, pièces techniques…) et physiques du fait d’un des stagiaires.
11. Règlement des litiges
Les contrats émis par le CFP sont régis par le droit français. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution d’une quelconque des dispositions de ces conditions générales de formation.
Au cas où elles n’y parviendraient pas et à défaut de convention contraire, le tribunal du siège du CFP est seul compétent pour connaître ce litige, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
12. Service client
Très attaché à la satisfaction de sa clientèle, le service qualité du CFP travaille à l’amélioration permanente de ses prestations. Toutes les observations et suggestions étant facteur de progrès, nous vous remercions de bien vouloir nous les adresser à l’attention de :
Service Qualité – CFP
39, Rue de la Cité – 69441 Lyon Cedex 03
13. Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par l’entreprise au CFP en application et dans l’exécution des commandes sur le site Internet du CFP, ou par tout autre canal, pourront être communiquées uniquement aux partenaires contractuels du CFP pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, l’entreprise peut écrire au CFP pour s’opposer à une telle communication des informations la concernant. Elle peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier du CFP.
14. Informations et Confidentialité
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.
Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.
